Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Clause n^o 1 : objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Prestataire de services, Katia Olive, et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : animations de séances collectives de yoga, de Soyoqi® et de yoga danse, cours individuel de gestion de stress, et encadrements d’un groupe dans le cadre d’ateliers et de formations sur la gestion de stress. Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n^o 2 : formation, atelier, coaching : report et annulation

2.1 Les dates de formation et de cours sont fixées d’un commun accord et de façon ferme et définitive entre la Prestataire et le client. 2.2 Report et annulation d’une formation ou d’un atelier ou de séances collectives par la Prestataire : la Prestataire se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter les formations, séances collectives, ateliers planifiés sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable. Dans le cas où la formation ou les séances collectives ou l’atelier seraient annulés sans avoir démarré, la prestation sera remboursée au Client sur simple demande. En cas d’annulation après démarrage le prix de la prestation serait dû au prorata du temps effectué. 2.3 Report et annulation d’un atelier ou de séances collectives par le Client : Toute prestation commencée est due en totalité, sauf accord contraire exprès de la Prestataire. En cas de report ou annulation du Client d’une prestation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues par le Client dans les conditions suivantes :

• report ou annulation communiqué au moins 15 jours ouvrés avant la date de la prestation : aucune indemnité sera demandée
• report ou annulation communiqué moins de 7 jours ouvrés avant la date de la prestation : 50% du prix de la formation sera facturé au Client.

2.4 Report et annulation d’une formation professionnelle par le Client : toute prestation commencée est due en totalité, sauf accord contraire exprès de la Prestataire. En cas d’annulation du Client d’une prestation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues par le Client dans les conditions suivantes :

• annulation communiquée moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la date de prestation : aucune indemnité sera demandée
• annulation communiquée moins de 10 jours ouvrés avant la date de la prestation : 50% du prix de la formation sera facturé au Client ;
• annulation communiquée la veille de la date de la formation ou le jour de la prestation ou non communiquée : 100% du prix de la formation sera facturé au Client.

Toute demande d’annulation d’une prestation devra faire l’objet d’une communication écrite à Katia Olive. À défaut, 100% du montant de la prestation restera dû. 2.5 Annulation d’un cours individuel, par le Client ou le Prestataire : Si l’annulation est demandée avant le cours, il n’y aura pas de facture d’établie. Si le Client ne se présente pas au cours planifié sans en avoir informer Katia Olive, les frais engendrés par le déplacement seront dus (frais kilométrique, location de bureau, et tout autre frais engagés liés à ce cours). 2.6 Si le Client annule une prestation ou ne se présente pas, le Prestataire se réserve le droit de facturer la prestation au bout du deuxième rendez-vous absent.

Clause n^o 3 : conditions de remboursement

Aucun remboursement ne sera possible après la prestation effectuée.

Clause n^o 4 : remplacement d’un participant

Le Client n’a pas la possibilité de se faire remplacer par un autre participant sur toutes les prestations proposées par la Prestataire.

Clause n^o 5 : refus de former, d’animer

La Prestataire de services, Katia Olive, se réserve la possibilité de refuser un atelier, une formation ou autres prestations dans le cas où le Client n’aurait pas réglé dans son intégralité une précédente prestation, sans engager sa responsabilité et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Clause n^o 6 : prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et la TVA est non applicable selon l’article 293 B du CGI. L’entreprise représentée par Katia Olive s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n^o 7 : obligations du Client

Le client s’engage à :

• payer le prix de la prestation ;
• n’effectuer aucune reproduction des supports écrits et oraux transmis ;
• ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo sans l’accord préalable de la Prestataire Katia Olive.

Clause n^o 8 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Katia Olive serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n^o 9 : escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n^o 10 : modalités de paiement

Le règlement des prestations de services s’effectue :

• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par virement ;
• soit par lien de paiement via sum’up.

Les règlements pour les cours à domicile s’effectue à Accès SAP par le biais d’un lien de paiement :

• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par virement ;
• soit par CESU.

Les règlements sont effectués aux conditions suivantes : paiement à réception de la facture.

Clause n^o 11 : retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à Katia Olive une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Clause n^o 12 : clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Katia Olive.

Clause n^o 13 : confidentialité et propriété intellectuelle

Le droit de la propriété intellectuelle sur toutes les informations que la Prestataire divulgue, quelle qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, de l’atelier ou du coaching individuel, appartient à la Prestataire. En conséquence, le Client s’engage à converser les informations en lieu sûr et à respecter la confidentialité des informations. Le paiement de prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les informations. Les supports transmis et communiqués lors de la formation, de l’atelier ou du coaching individuel sont non-cessibles, et strictement personnels. Les participants n’ont pas le droit, sauf accord préalable écrit de la Prestataire Katia Olive :

• d’utiliser, de copier, de modifier et de créer une œuvre dérivée, de distribuer les supports ;
• de désassembler et de traduire les supports ;
• de sous licencier, louer ou prêter les supports ;
• de divulguer les supports ;
• d’utiliser les supports à des fins commerciales.

Clause n^o 14 : protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des prestations de service, formations, ateliers, coaching individuel, la Prestataire de services est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données seront partagées seulement pour le strict besoin des formations, ateliers ou coaching individuel et pour le besoin de l’exécution de la rédaction des documents administratifs relatifs aux formations et aux ateliers. Les personnes disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition de leurs données. La Prestataire de services s’engage dans le cadre de l’exécution de ses services, à prendre toutes les mesures utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.

Clause n^o 15 : force majeure

La responsabilité Katia Olive ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n^o 16 : tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes, 7, rue Pierre Abélard, 35000 Rennes. La Prestataire de services Katia Olive propose un service de médiation à ses clients (selon article L. 612-1 du Code de la consommation) : SAS CNPM MÉDIATION CONSOMMATION dédiée à la médiation de la consommation, située au 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond et représentée aux présentes par Madame Jeanne Barruel.